Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2010
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00865524
Soumis le : mardi 24 septembre 2013-15:07:08
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00865524 , version 1
Citer
Thierry Favario. La clause d'inaliénabilité. Bulletin Joly Sociétés, 2010, p. 100. ⟨hal-00865524⟩
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