Droit des contrats internationaux
Résumé
Chronique de jurisprudence : CJCE, 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF) c/Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
Pascale Deumier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00864425
Soumis le : samedi 21 septembre 2013-16:08:20
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
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- HAL Id : hal-00864425 , version 1
Citer
Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine, Edouard Treppoz. Droit des contrats internationaux. Revue des contrats, 2010, 2, pp.701-715. ⟨hal-00864425⟩
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