Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annales de l'Université Toulouse 1 Année : 2010

Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle

Emilie Marcovici

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00864358 , version 1 (21-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00864358 , version 1

Citer

Emilie Marcovici. Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle. Annales de l'Université Toulouse 1, 2010, pp.27. ⟨hal-00864358⟩
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