Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annales de l'Université Toulouse 1 Année : 2010

Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle

Emilie Marcovici
Centre de droit constitutionnel
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https://hal.science/hal-00864358

Soumis le : samedi 21 septembre 2013-00:40:54

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00864358 , version 1

Citer

Emilie Marcovici. Le rapport Balladur et la réforme des procédures de révision constitutionnelle. Annales de l'Université Toulouse 1, 2010, pp.27. ⟨hal-00864358⟩

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