Indemnisation des victimes de faute inexcusable : la nouvelle donne - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2010

Indemnisation des victimes de faute inexcusable : la nouvelle donne

Stephanie Porchy-Simon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946004
  • IdRef : 05350397X
Centre Louis Josserand

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Soumis le : mercredi 18 septembre 2013-16:13:08

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00863333 , version 1 (18-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00863333 , version 1

Citer

Stephanie Porchy-Simon. Indemnisation des victimes de faute inexcusable : la nouvelle donne. Indemnisation de la victime après la décision QPC du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, Colloque de l'EFB, Nov 2010, Paris, France. ⟨hal-00863333⟩

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