Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information (note sous Civ. 1re, 3 juin 2010) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information (note sous Civ. 1re, 3 juin 2010)

Stephanie Porchy-Simon
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Citer

Stephanie Porchy-Simon. Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d'information (note sous Civ. 1re, 3 juin 2010). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.788. ⟨hal-00863297⟩

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