Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2013

Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00861980

Soumis le : samedi 14 septembre 2013-17:50:36

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861980 , version 1 (14-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861980 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Régularité d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) engagé sans souscription préalable de déclaration de revenu global. Revue de droit fiscal, 2013, 37, pp.Comm. 419. ⟨hal-00861980⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More