C'est dans le cadre d'un litige opposant l'Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et MM. van Vugt et Basselier au Conseil des ministres du Royaume de Belgique que la Cour de Justice de l'Union européenne a été amenée à se prononcer au titre d'un renvoi préjudiciel en interprétation de validité d'une directive. Les requérants ont en effet introduit, devant la Cour constitutionnelle belge, un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2007 qui modifie la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance. La loi en question tend de la sorte à transposer en droit belge la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.