Espace Schengen (Règlement (CE) n° 562/2006) : Le Code Frontières Schengen n'est pas soluble dans la comitologie" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre Actualités Droits-Libertés Year : 2012

Espace Schengen (Règlement (CE) n° 562/2006) : Le Code Frontières Schengen n'est pas soluble dans la comitologie"

Abstract

A la faveur d'un recours en annulation introduit par le Parlement européen à l'encontre de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen, en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex, la Grande Chambre de la Cour de Luxembourg est appelée à jouer un rôle de juge constitutionnel, un rôle de garant des équilibres de pouvoirs entre les institutions. Elle vient clarifier quels contrôles peuvent être employés pour garantir les équilibres institutionnels contre les abus de pouvoir, et quels caractères doivent être considérés pour identifier les éléments essentiels que seul le législateur peut modifier.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00861930 , version 1 (14-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00861930 , version 1

Cite

Marie-Laure Basilien-Gainche. Espace Schengen (Règlement (CE) n° 562/2006) : Le Code Frontières Schengen n'est pas soluble dans la comitologie". Lettre Actualités Droits-Libertés, 2012, http://revdh.org/2012/09/12/espace-schengen-code-frontieres-schengen-comitologie/. ⟨hal-00861930⟩
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