Protection subsidiaire (Directive 2004/83, Directive 2005/85 & CDFUE) : Droit de l'étranger à être entendu durant l'instruction d'une demande de protection subsidiaire
Résumé
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2012 dans une affaire M. M.contre Minister for Justice, Equality and Law Reform, of Ireland (C-277/11), la Cour de Justice de l'Union européenne (première chambre) affirme que le droit pour l'étranger d'être entendu au cours de la procédure d'examen de sa demande de protection subsidiaire découle du respect des droits de la défense qui constitue un principe fondamental du droit de l'Union, reconnu comme tel par la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne.