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Article Dans Une Revue Revue de l'Union européenne Année : 2009

La France et le droit de l'UE : play or pay !", Première partie: L'application du doit de l'UE par la France : l'obligation de payer

Résumé

En dépit des efforts menés par la France pour apparaître comme un modèle d'Etat membre de l'Union européenne, elle demeure parmi les Etats qui ont le plus de mal à respecter le droit communautaire, en particulier à insérer les directives européennes dans leur ordre juridique interne. Car la France manifeste encore et toujours quelques difficultés à tirer toutes les conséquences de l'applicabilité immédiate et de la primauté du droit communautaire. C'est pourquoi sont nombreux les recours en manquement ouverts ou en passe d'être ouverts à son encontre; c'est pourquoi sont lourdes les sanctions financières prononcées pour irrespect des condamnations en manquement dont elle a fait l'objet. La France semble même, à son grand dam, avoir fait les frais de la sévérité conjuguée de la Commission et de la Cour de Justice de la Communauté européenne, soucieuses toutes deux de renforcer la pression exercée sur les Etats membres en faveur de l'application correcte et uniforme des normes communautaires. Selon la formule anglo-saxonne, l'alternative est des plus simples : pay or play. Payer pour non application correcte du droit communautaire ; jouer le jeu communautaire pour garantir une meilleure application de ce droit de l'Union.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00861745 , version 1 (13-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00861745 , version 1

Citer

Marie-Laure Basilien-Gainche. La France et le droit de l'UE : play or pay !", Première partie: L'application du doit de l'UE par la France : l'obligation de payer. Revue de l'Union européenne, 2009, 532, pp. 617-622. ⟨hal-00861745⟩
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