Communication Dans Un Congrès
Année : 2011
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00861569
Soumis le : vendredi 13 septembre 2013-09:37:16
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00861569 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale. La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale, Jun 2011, Paris, France. ⟨hal-00861569⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements