Le tiers à l'acte administratif unilatéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2013

Le tiers à l'acte administratif unilatéral

Résumé

Comment les tiers aux actes administratifs unilatéraux sont-ils mis à même de faire valoir leurs droits et intérêts ? Qu'il s'agisse de contester des décisions qui leur sont défavorables, ou à l'inverse, de réclamer le maintien de celles qui les avantagent, c'est la protection des droits et intérêts des destinataires de ces décisions qui obtient les faveurs du législateur ou du juge, aux dépens des tiers. Ces derniers sont mis à l'écart dans la procédure administrative, souvent au détriment des strictes exigences du principe de légalité.

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hal-00860983 , version 1 (25-04-2018)

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  • HAL Id : hal-00860983 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. Le tiers à l'acte administratif unilatéral. Revue française de droit administratif, 2013, 2, pp.285-298. ⟨hal-00860983⟩
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