Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00860343
Soumis le : mardi 10 septembre 2013-15:00:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00860343 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Conformité du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts au principe de liberté d'établissement fixé dans le droit européen. Droit des sociétés , 2013, 8, pp.Comm. 149. ⟨hal-00860343⟩
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