Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 9 septembre 2013-18:00:44

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Citer

Jean-Luc Pierre. Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe. Droit des sociétés , 2012, 10, pp.Comm. 175. ⟨hal-00859984⟩

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