Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00859984
Soumis le : lundi 9 septembre 2013-18:00:44
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00859984 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Notion de "branche complète d'activité" liée à l'application de régimes dérogatoires en matière de fiscalité directe. Droit des sociétés , 2012, 10, pp.Comm. 175. ⟨hal-00859984⟩
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