Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00859981
Soumis le : lundi 9 septembre 2013-17:56:24
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00859981 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Obligation d'information du contribuable et renseignements librement accessibles au public. Revue de droit fiscal, 2012, 37, pp.Comm. 437. ⟨hal-00859981⟩
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