Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Citer

Jean-Luc Pierre. Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit étranger : non-conformité au droit communautaire. Droit des sociétés , 2012, 8, pp.Comm. 156. ⟨hal-00859703⟩

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