Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2012

Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

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Dates and versions

hal-00859410 , version 1 (07-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00859410 , version 1

Cite

Jean-Luc Pierre. Le déclin de la règle du contradictoire dans la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Revue de droit fiscal, 2012, 20, pp.Comm. 298. ⟨hal-00859410⟩
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