Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : samedi 7 septembre 2013-20:02:18

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Citer

Jean-Luc Pierre. Effets du transfert du siège de direction effective d'une société d'un Etat de l'Union européenne vers un autre Etat de l'Union européenne. Droit des sociétés , 2012, 3, pp.Comm. 72. ⟨hal-00859407⟩

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