Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Citer

Jean-Luc Pierre. Non-conformité au droit de l'Union européenne des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal. Droit des sociétés , 2012, 1, pp.Comm. 18. ⟨hal-00859404⟩

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