Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.1653. ⟨hal-00859399⟩

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