Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2011
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00859399
Soumis le : samedi 7 septembre 2013-19:35:35
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
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Identifiants
- HAL Id : hal-00859399 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Détermination du champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.1653. ⟨hal-00859399⟩
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