Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2011
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858978
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-12:13:46
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858978 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Apport-cession : appréciation de la condition de réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique permettant d'éviter la qualification d'abus de droit. Revue de droit fiscal, 2011, 27, pp.Comm. 417. ⟨hal-00858978⟩
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