Transfert en France du siège d'une société étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Transfert en France du siège d'une société étrangère

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858855 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858855 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Transfert en France du siège d'une société étrangère. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.Comm. 217. ⟨hal-00858855⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More