Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM pour l'exploitation d'œuvres musicales à l'étranger. Revue de droit fiscal, 2010, 37, pp.Comm. 480. ⟨hal-00858843⟩

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