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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2010
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858840
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:34:12
Dernière modification le : mardi 21 janvier 2025-09:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858840 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Détermination de l'ordre d'imputation des déficits reportés d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.1806. ⟨hal-00858840⟩
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