Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858831
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:30:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858831 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Qualification éventuelle d'établissement stable pour une société française commissionnaire d'une société étrangère. Droit des sociétés , 2010, 7, pp.Comm. 153. ⟨hal-00858831⟩
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