Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858824
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:26:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858824 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Droit des sociétés , 2010, 3, pp.Comm. 61. ⟨hal-00858824⟩
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