Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours. Revue de droit fiscal, 2010, 15, pp.Comm. 276. ⟨hal-00858819⟩

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