Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858819

Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-10:22:52

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00858819 , version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00858819 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Irrégularité d'une décision d'appel rendue après communication de mémoires du contribuable à un service de l'administration autre que celui qui a formé le recours. Revue de droit fiscal, 2010, 15, pp.Comm. 276. ⟨hal-00858819⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More