Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2010
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858766
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-09:12:30
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858766 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Le principe de la personnalité des peines et les personnes morales. Revue de droit fiscal, 2010, 6, pp.181. ⟨hal-00858766⟩
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