Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858761
Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-08:54:28
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858761 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Exclusion des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d'imposition à titre gracieux. Revue de droit fiscal, 2009, 48, pp.Comm. 563. ⟨hal-00858761⟩
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