Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Droit

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Soumis le : vendredi 6 septembre 2013-08:51:02

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Citer

Jean-Luc Pierre. Détermination de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si l'aide accordée par une société mère à sa filiale est déductible. Droit des sociétés , 2009, pp.Comm. 214. ⟨hal-00858759⟩

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