Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Obligation de communication au contribuable des documents contenant les renseignements, obtenus de tiers, qui sont opposés à celui-ci. Revue de droit fiscal, 2009, 40, pp.492. ⟨hal-00858754⟩

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