Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Jean-Luc Pierre. Qualification de revenus irrégulièrement distribués par une société passible de l'impôt sur les sociétés, liée à l'existence d'un résultat fiscal bénéficiaire, nonobstant le résultat comptable déficitaire de celle-ci. Revue de droit fiscal, 2009, 30, pp.Comm. 429. ⟨hal-00858753⟩

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