Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Impossibilité pour l'ancien dirigeant d'une société qui procède au comblement du passif de celle-ci de déduire de son revenu imposable la somme versée. Revue de droit fiscal, 2009, 25, pp.Comm. 374. ⟨hal-00858270⟩

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