Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00858257
Soumis le : jeudi 5 septembre 2013-09:50:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00858257 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Requalification d'une location-gérance de fonds de commerce en cession de celui-ci. Droit des sociétés , 2009, 4, pp.Comm. 86. ⟨hal-00858257⟩
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