Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Jean-Luc Pierre. Portée de l'obligation d'information de la société mère d'un groupe fiscal en cas de rectification des résultats déclarés par des filiales de celle-ci. Revue de droit fiscal, 2009, 8, pp.Comm. 203. ⟨hal-00858249⟩

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