Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions auxquelles une plus-value de cession de droits sociaux peut être requalifiée en revenu d'activité professionnelle. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, pp.1266. ⟨hal-00857631⟩

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