Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006)

Jeremy Antippas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00856040 , version 1 (30-08-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00856040 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. Les limites du domaine de la protection du logement familial (note sous Civ. 1, 14 nov. 2006). Les Petites Affiches, 2007, 171, pp.7-13. ⟨hal-00856040⟩
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