L'absence de solidarité des dettes de construction du logement familial (note sous civ. 1, 4 juill. 2006) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2007

L'absence de solidarité des dettes de construction du logement familial (note sous civ. 1, 4 juill. 2006)

Jeremy Antippas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00856038 , version 1 (30-08-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00856038 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. L'absence de solidarité des dettes de construction du logement familial (note sous civ. 1, 4 juill. 2006). Les Petites Affiches, 2007, 206, pp.9-13. ⟨hal-00856038⟩
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