" La réforme des procédures collectives du 18 décembre 2008" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2009

" La réforme des procédures collectives du 18 décembre 2008"

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
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Soumis le : vendredi 9 août 2013-18:27:16

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00850966 , version 1

Citer

Olivier Gout. " La réforme des procédures collectives du 18 décembre 2008". "Les créanciers titulaires de sûretés sur les biens de l'entreprise", Feb 2009, France. ⟨hal-00850966⟩

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