Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2012

Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00847949 , version 1 (24-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00847949 , version 1

Citer

Georges Cavalier. Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme. Bulletin Joly Sociétés, 2012, pp.47-54. ⟨hal-00847949⟩
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