Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2012

Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme

Georges Cavalier
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Georges Cavalier. Bail commercial, transmission en cas de scission et évaluation du préjudice de jouissance : entre approbation et scepticisme. Bulletin Joly Sociétés, 2012, pp.47-54. ⟨hal-00847949⟩

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