Bail à construction - Ou quand la sanction d'un loyer prétendu dérisoire occulte la vérification de l'absence de cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2012

Bail à construction - Ou quand la sanction d'un loyer prétendu dérisoire occulte la vérification de l'absence de cause

Georges Cavalier
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : mercredi 24 juillet 2013-18:19:46

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00847944 , version 1

Citer

Georges Cavalier. Bail à construction - Ou quand la sanction d'un loyer prétendu dérisoire occulte la vérification de l'absence de cause. Revue Lamy Droit civil, 2012, pp.7-11. ⟨hal-00847944⟩

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