La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2009

La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE

Georges Cavalier
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Citer

Georges Cavalier. La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE. Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp.57-62. ⟨hal-00847930⟩

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