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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2009
Georges Cavalier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00847930
Soumis le : mercredi 24 juillet 2013-17:43:11
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00847930 , version 1
Citer
Georges Cavalier. La notion de contrat de fourniture de services au sens de Bruxelles I - A propos de l'arrêt Falco du 23 avril 2009 rendu par la CJCE. Revue Lamy Droit des affaires, 2009, pp.57-62. ⟨hal-00847930⟩
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