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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2013
Marc Pelletier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00846966
Soumis le : lundi 22 juillet 2013-12:29:37
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-00846966 , version 1
Citer
Marc Pelletier. Commentaires des décisions 2011-220 QPC et 2012-238 QPC. Revue française de droit constitutionnel, 2013, 93. ⟨hal-00846966⟩
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