Opposabilité à l'Administration d'une règle de prescription de son droit de reprise résultant d'une circulaire du ministère de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dr. fisc. Année : 2013

Opposabilité à l'Administration d'une règle de prescription de son droit de reprise résultant d'une circulaire du ministère de l'urbanisme

Marc Pelletier
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  • PersonId : 930988
Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations

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Droit

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https://hal.science/hal-00846964

Soumis le : lundi 22 juillet 2013-12:26:33

Dernière modification le : jeudi 3 juin 2021-16:47:46

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Dates et versions

hal-00846964 , version 1 (22-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00846964 , version 1

Citer

Marc Pelletier. Opposabilité à l'Administration d'une règle de prescription de son droit de reprise résultant d'une circulaire du ministère de l'urbanisme. Dr. fisc., 2013, 14, pp.comm. n° 228. ⟨hal-00846964⟩

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