Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00846897
Soumis le : lundi 22 juillet 2013-10:43:41
Dernière modification le : lundi 3 février 2025-15:51:45
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Identifiants
- HAL Id : hal-00846897 , version 1
Citer
William Dross. Articles 551 à 553 du Code civil. Acquisition de la propriété par union ou incorporation. Propriété du dessus et du dessous du sol. Jurisclasseur civil code, Lexis-Nexis, 30pp, 2017. ⟨hal-00846897⟩
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