Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (note sous Civ. 2ème, 15 mars 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (note sous Civ. 2ème, 15 mars 2012)

Nicolas Rias (1)
Nicolas Rias
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Soumis le : jeudi 18 juillet 2013-15:03:33

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Nicolas Rias. Retour sur la portée de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (note sous Civ. 2ème, 15 mars 2012). Recueil Dalloz, 2012, pp.1316 et s. ⟨hal-00846089⟩

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