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Article Dans Une Revue Revue Economique Année : 2014

Droit des actionnaires et concentration de la propriété en Europe

Résumé

This paper presents legal indicators dealing with shareholder rights in general meeting. Assembled with the help of a comparative legal study (Shearman & Sterling LLP [2007]), the indicator is calculated for fifteen European countries. These measures reflect the ability of shareholders to appoint and dismiss directors of listed companies ("control rights") and the requirement of their vote on multiple decisions in general meeting ("structure rights"). A study on a sample of 287 European companies shows that these new indicators predict corporate control outcomes: the higher the control and structure rights are the more corporations are controlled by shareholders rather than by directors. This study highlights the institutional complementarities between the indicators we build, the Law and Finance indicators of legal protection of minority shareholders and ownership concentration.
Cet article propose des indicateurs juridiques portant sur le pouvoir décisionnaire des actionnaires en assemblée générale dans quinze pays européens. Élaborés à l'aide d'une étude de droit comparé (Shearman & Sterling LLP [2007]), ces indicateurs reflètent la capacité des actionnaires à nommer et à révoquer les administrateurs des sociétés cotées d'une part (" droits de contrôle "), ainsi que leur implication dans un ensemble de décisions en assemblée générale d'autre part (" droits de structure "). Les indicateurs classiques de la Law and Finance et les mesures élaborées ici sont ensuite confrontés pour expliquer la concentration actionnariale de 287 sociétés cotées. Cette étude contre l'existence d'une complémentarité institutionnelle entre la concentration de la propriété des actions, la régulation des conflits d'agence et le pouvoir des actionnaires en assemblée générale.
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hal-00843004 , version 1 (18-02-2020)

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Citer

Tristan Auvray. Droit des actionnaires et concentration de la propriété en Europe. Revue Economique, 2014, 65 (1), pp.159-199. ⟨10.3917/reco.651.0159⟩. ⟨hal-00843004⟩
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