- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2009

- " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009)

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
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Citer

Olivier Gout. - " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009). Les Petites Affiches, 2009, p. 8. ⟨hal-00841993⟩

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