Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2009
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00841993
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-19:40:56
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841993 , version 1
Citer
Olivier Gout. - " De l'obligation pour le juge national d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle " (note sous CJCE, 4 juin 2009). Petites affiches, 2009, p. 8. ⟨hal-00841993⟩
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