Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Olivier Gout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00841992
Soumis le : vendredi 5 juillet 2013-19:37:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00841992 , version 1
Citer
Olivier Gout. Le ministère public, partie jointe au procès civil. JurisClasseur Procédure civile, LexisNexis, pp.Fasc. 101, 2010. ⟨hal-00841992⟩
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